Loi sur le crédit à la consommation : où en est la nouvelle directive ?

Le marché du paiement en plusieurs fois

Depuis près de 10 ans, le marché du paiement en plusieurs fois connaît une croissance importante. En 2022, il représentait 4,5 milliards d’euros à l’échelle de la France⁽¹⁾. Ce volume pourrait être multiplié par 5 d’ici 2025 pour atteindre 22,5 milliards d’euros. Un plébiscite qui s’explique par l’émergence de nouveaux besoins du côté des consommateurs et, dans un même mouvement, par l’évolution de la réglementation et des outils technologiques de paiement qui ont favorisé l’apparition de nouveaux parcours client et de nouveaux acteurs. 

Le contexte inflationniste qui perdure depuis 2021 a favorisé la croissance des offres de financement sur des montants plus élevés. En 2023, 45 % des consommateurs français ont réglé en plusieurs fois des achats supérieurs à 1 000 euros contre 20 % en 2021^(2). Parallèlement, l’usage des paiements en 2, 3 ou 4 fois a perdu 17 points au profit des paiements en 5 fois et plus, ces deux dernières années.

Ce changement de paradigme devrait se renforcer avec la nouvelle directive sur le crédit à la consommation, laquelle vient durcir les conditions d’accès au paiement en moins de 4 fois (qui bénéficiait jusque-là d’une exemption à la réglementation sur le crédit à la consommation). Le renforcement de la législation, qui vise à protéger davantage les consommateurs, s’appliquera à tous les secteurs, y compris ceux de l’équipement de la maison, des mobilités douces ou encore du luxe qui s’ouvrent de plus en plus à la pratique. 

Difficile de naviguer à vue dans un contexte économique et réglementaire qui évolue à toute vitesse. Cet article vous propose, à vous commerçants, distributeurs et autres acteurs du commerce, les clés pour mieux comprendre ce marché, les nouvelles attentes des clients et les moyens d’y répondre plus efficacement.

Deux grands types de facilités de paiement 

Il existe deux grands types de facilité de paiement : le paiement en 3 ou 4 fois et le paiement en 5 fois et plus. 

Le paiement en 3 ou 4 fois : comme son nom l’indique, ce type de paiement permet à un client de payer son achat en 3 ou 4 mensualités, généralement au rythme d’une par mois avec une première échéance très souvent exigée au moment de l’achat. Dans tous les cas, le remboursement s’effectue en moins de 90 jours (sauf pour les crédits inférieurs à 200 euros), afin de ne pas entrer dans le périmètre de la Loi Lagarde⁽³⁾. Le paiement en 3 ou 4 fois peut être gratuit ou payant pour l’acheteur (les frais doivent être négligeables sauf pour les crédits de moins de 200 euros).

Le paiement en 5 fois et plus : le financement en 5 fois et plus correspond à un crédit à la consommation affecté⁽⁴⁾ réglementé par la Loi Lagarde. À ce titre, celui-ci nécessite des parcours client plus longs, avec demande de justificatifs et contrôle de la solvabilité du client. Ce type de paiement peut être soumis à des taux d’intérêt à la charge du client ou couvert en totalité ou en partie par le commerçant. Cette solution de paiement est utilisée pour des achats d’un panier moyen plus élevé, pouvant aller jusqu’à 75 000 €.

La réglementation actuelle

Le paiement en 3 ou 4 fois appelé aussi « paiement fractionné » ou produit « BNPL » est un mode de financement proposé par un commerçant. Le montant financé peut aller de quelques dizaines à plusieurs milliers d’euros. Les paiements en 3 ou 4 fois ne sont pas soumis aux dispositions protectrices applicables aux crédits à la consommation. Ils doivent cependant respecter la réglementation relative au Taux Annuel Effectif Global (TAEG)⁽⁵⁾à mentionner dans tout contrat de paiement et à l’usure⁽⁶⁾. Ce type de paiement passe par des parcours clients très simples ne nécessitant généralement aucun justificatif. L’évaluation de la solvabilité du client repose, le plus souvent, sur de simples données déclaratives sans consultation préalable du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le client peut contracter un crédit par un simple clic sans nécessairement signer un contrat de crédit. 

La réglementation qui encadre le crédit à la consommation affecté induit un financement destiné à l’achat d’un bien ou d’un service précis, pour des montants compris entre 200 et 75 000 euros. L’établissement prêteur doit informer le client des modalités du crédit pour lui permettre de comparer les offres et de prendre des décisions en connaissance de cause (information précontractuelle). Par ailleurs, le prêteur doit vérifier les capacités financières du client avec consultation obligatoire du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. L’octroi du crédit est conditionné à la signature, par le client, d’un contrat de crédit dont le contenu est encadré par la loi. La réglementation induit d’autres dispositions issues de la Loi Lagarde, comme le respect d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du crédit et la possibilité, pour l’emprunteur, de rembourser le crédit par anticipation moyennant l’application de pénalités plafonnées par la loi. Enfin, les marchands qui proposent les crédits à la consommation affectés d’établissement(s) de crédit sont obligés de s’immatriculer sur un registre tenu par l’ORIAS (statut d’Intermédiaire en Opérations de Banque et de Services de Paiement [IOBSP]) et doivent suivre des formations en lien avec cette activité d’intermédiation.  

Un encadrement qui évolue

La directive 2008/48/C du 23 avril 2008 relative au crédit à la consommation, sur laquelle repose la règlementation du crédit à la consommation applicable en France, a été abrogée par la directive (UE) 2023/2225 qui doit être transposée au plus tard le 20 novembre 2025, pour une entrée en vigueur fixée au 20 novembre 2026.  

 Les motivations ayant conduit à réviser la directive 2008/48/C sont les suivants : 

• Réglementer les crédits de courte durée de moins de 200 euros et d’une durée inférieure à 3 mois qui échappaient jusqu’ici aux règles de protection du consommateur ;
• Améliorer les règles d’évaluation de la solvabilité pour limiter le surendettement ;
• Garantir que les informations de crédit sont présentées de manière claire, compréhensible et adaptée aux appareils numériques. 

Voilà chose faite avec la nouvelle directive sur le crédit à la consommation du 20 novembre 2023. 

La principale évolution concerne l’élargissement du champ des produits qui devront obéir aux règles en matière de crédit à la consommation, en incluant les crédits inférieurs à 200 euros et jusqu’à 100 000 euros et les paiements en 3 ou 4 fois. Cette extension concernera non seulement les établissements financiers spécialisés dans le 3 à 4 fois ou les mini crédits, mais aussi les commerçants qui proposaient ce type de paiement différé sans assistance d’un établissement financier. En effet, seules les facilités accordées directement par les marchands pour une durée de moins de 50 jours pour toutes les entreprises ou 14 jours pour les grandes plateformes d’internet pourront désormais échapper aux règles protectrices applicables aux crédits à la consommation. 

Les modifications introduites par la directive de 2023 en matière d’évaluation de la solvabilité visent avant tout les acteurs du BNPL, qui étaient jusqu’ici largement exemptés de cette obligation. Désormais, ils devront procéder à une évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, conformément à un principe général de proportionnalité, qui tient compte notamment du type de produit et de son montant. Dans ce cadre, les acteurs du BNPL devraient conserver en France une certaine flexibilité quant aux moyens mis en œuvre dans le cadre de cette évaluation : le projet de transposition ne devrait imposer ni la collecte auprès de l’emprunteur d’une attestation certifiée des revenus et charges, ni la fourniture par celui-ci de justificatifs spécifiques. En revanche, une évolution notable réside dans l’obligation nouvelle pour ces acteurs de consulter le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) avant l’octroi du crédit — une vérification qui n’était auparavant que facultative. À titre de comparaison, les prêteurs proposant des produits différés de plus de trois mois restent, quant à eux, soumis à des obligations renforcées, incluant la collecte d’une attestation signée de l’emprunteur sur ses revenus et charges, accompagnée de justificatifs spécifiques lorsque le montant du crédit dépasse un certain seuil.

Par ailleurs, l’établissement prêteur devra consentir à un effort supplémentaire en matière de transparence et d’information avec des obligations précontractuelles et contractuelles renforcées. Ainsi, à titre d’exemple, si l’emprunteur signe son contrat de crédit le même jour que les informations relatives au crédit lui sont partagées, le prêteur devra lui faire un rappel de son droit de rétractation dans un délai de 7 jours après la souscription. 

En outre, certains marchands qui souhaiteraient proposer des facilités de paiement à leurs clients personnes physiques en direct (sans passer par un établissement financier) seront désormais soumis à l’agrément de l’ACPR. Seuls les marchands répondant à la définition de PME pourront continuer à accorder librement des facilités de paiement aux consommateurs (personnes physiques). Les autres (notamment les grandes plateformes en ligne) ne pourront le faire que dans le cadre des crédits exclus du champ du régime du crédit à la consommation et donc dans des limites strictes : jusqu’à 14 jours pour les grandes plateformes de l’internet et jusqu’à 50 jours pour les autres. L’exception actuelle au monopole bancaire qui permet à tout marchand de proposer des facilités de paiement en direct serait en conséquence redéfinie.

Enfin, l’obligation d’immatriculation au registre de l’ORIAS des marchands proposant des prêts accordés par des établissements financiers (statut d’Intermédiaire en Opérations de Banque et de Services de Paiement [IOBSP]) devrait s’étendre à tous les commerçants dont ceux proposant du paiement en 3 ou 4 fois. Par ailleurs, une exception à l’obligation d’immatriculation s’appliquera à tous les types de crédits (BNPL et crédits affectés), dès lors que le marchand restera en deçà de certains seuils en nombre et en montant d’opérations de crédits fractionnés ou différés sous réserve que le marchand soit une PME. 

Il faudra encore attendre la transposition dans le droit français pour avoir une vue définitive de l’impact de la nouvelle directive sur le marché des crédits. La transposition de la directive de 2023 devrait se faire par voie d’ordonnance. En effet, les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont trouvé un accord le 2 avril 2025 sur la version finale du projet de loi habilitant le gouvernement à transposer la directive de 2023 par ordonnance. 

Pour les acteurs, comme Younited, qui proposaient déjà des crédits soumis à la directive sur le crédit à la consommation de 2008, ces changements auront un impact marginal sur les solutions proposées et les parcours clients. 

À retenir pour le monde du commerce

• Les paiements en moins de 4 fois (ou inférieurs à 200 euros) seront aussi soumis à la réglementation sur le crédit à la consommation avec des contrôles obligatoires et une vérification de la solvabilité des clients.
• Comme pour tous les produits de crédit, les commerçants proposant des paiements en moins de 4 fois d’établissements financiers devront, sauf exception, adopter le statut d’Intermédiaire en Opérations de Banque et de Services de Paiement (IOBSP).
• Les commerçants offrant eux-mêmes des facilités de paiement à leurs clients, sans recourir à un établissement de crédit, seront, sauf exception, soumis à des critères d’éligibilité et seront placés sous la surveillance de l’ACPR. Par ailleurs, les facilités de paiement accordées à ce titre seront soumises aux règles protectrices du crédit à la consommation sauf pour celles de très courtes durées.
• Il est important de choisir l’offre la plus adaptée à vos clients et à vos produits ainsi que le bon acteur pour vous accompagner.

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¹ Source : Cabinet Xerfi/2022 https://www.xerfi.com/blog/Credit-a-la-consommation-le-paiement-fractionne-gagne-du-terrain-_1291

² Source: Younited x MixFactory, Étude sur le paiement en plusieurs fois, Mars 2023

³ La loi nᵒ 2010-737 du 1ᵉʳ juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite Loi Lagarde du nom de Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie, est une loi transposant la directive européenne sur les crédits à la consommation du 23 avril 2008.

⁴ Le crédit à la consommation affecté est un prêt à la consommation souscrit par un client utilisé pour l’achat d’un bien ou d’un service précis dans le cadre de ses besoins non professionnels.

⁵ Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par un prêt.

⁶ Le taux annuel effectif global (TAEG) d’un crédit ne peut pas être supérieur au taux de l’usure applicable publié par la Banque de France.