{"id":612,"date":"2023-12-13T13:46:04","date_gmt":"2026-05-11T15:07:09","guid":{"rendered":"https:\/\/younited.com\/partners\/support\/collecte-informations-fiscales\/"},"modified":"2026-06-10T13:52:46","modified_gmt":"2026-06-10T13:52:46","slug":"collecte-informations-fiscales","status":"publish","type":"support","link":"https:\/\/younited.com\/partners\/fr\/support\/collecte-informations-fiscales\/","title":{"rendered":"Pourquoi Younited doit-il collecter des informations concernant le statut fiscal de ses clients investisseurs ?"},"content":{"rendered":"

Obligation fiscale et requ\u00eate de statut fiscal par\u00a0Younited<\/strong><\/p>\n

Sous certaines conditions, nous pouvons vous demander des informations suppl\u00e9mentaires afin d’\u00e9valuer votre situation fiscale aux \u00c9tats-Unis, en accord avec la FATCA ou CRS. Cet article explique les raisons de ces demandes, et quelle sont les informations requises.<\/p>\n

Raisons pour les requ\u00eates de statut fiscal<\/strong><\/p>\n

Afin de pr\u00e9server l’int\u00e9grit\u00e9 des syst\u00e8mes fiscaux, divers pays ont adopt\u00e9 une d\u00e9claration commune sur les informations relatives aux imp\u00f4ts. Les \u00e9tats membres de l’OCDE ont ratifi\u00e9 le Standard Common Reporting (CRS), fournissant aux pays participants un cadre pour le partage d’informations en mati\u00e8re fiscale.<\/p>\n

Avant cela, les \u00c9tats-Unis ont promulgu\u00e9 la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) en 2015 pour identifier les cas de non-respect par les contribuables am\u00e9ricains utilisant des comptes \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n

Rapports dans le cadre de la FATCA et CRS<\/strong><\/p>\n

Younited, fournissant des services bancaires, est tenu de respecter les r\u00e9glementations en vigueur dans le cadre du CRS. Cela signifie que Younited doit d\u00e9terminer le pays o\u00f9 vous \u00eates imposable et recueillir votre num\u00e9ro d’identification fiscale. Vos informations peuvent donc \u00eatre partag\u00e9es avec l’autorit\u00e9 fiscale nationale, qui peut \u00e0 son tour les partager avec les autorit\u00e9s fiscales d’autres pays o\u00f9 vous \u00eates responsable fiscalement. Vous pouvez en savoir plus sur la fa\u00e7on de d\u00e9terminer votre r\u00e9sidence fiscale\u00a0ici<\/a>.<\/p>\n

De m\u00eame,\u00a0Younited est enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du U.S. Internal Revenue Service (IRS) et est donc l\u00e9galement oblig\u00e9 de passer en revue les d\u00e9tails personnels de nos clients en ce qui concerne l’obligation fiscale aux \u00c9tats-Unis, et de les d\u00e9clarer dans le cadre de la FATCA.<\/p>\n

Indicateurs CRS<\/strong><\/p>\n

Younited peut vous demander de soumettre votre num\u00e9ro d’identification fiscale sur la base des crit\u00e8res suivants, qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme une indication que vous puissiez \u00eatre responsable fiscalement dans un pays participant au CRS:<\/p>\n