Délai de forclusion
C’est une sanction civile qui annule l’action dont disposait une personne à faire valoir ses droits en justice. Elle intervient lorsque le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation est terminé.
C’est une sanction civile qui annule l’action dont disposait une personne à faire valoir ses droits en justice. Elle intervient lorsque le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation est terminé.